FAQ

De combien de temps dispose la juridiction Administrative compétente pour statuer sur les requêtes des candidats aux élections municipales ?

L’art 190 al (1) du Code Électoral dispose que la juridiction administrative compétente statue dans un délai maximum de cinq (05) jours suivant sa saisine. La décision de la juridiction administrative compétente est immédiatement notifiée au Conseil Électoral d’Elections Cameroon, pour exécution et aux autres parties intéressées.

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De combien de temps dispose la juridiction Administrative compétente pour statuer sur les requêtes des candidats aux élections municipales ?

L’art 190 al (1) du Code Électoral dispose que la juridiction administrative compétente statue dans un délai maximum de cinq (05) jours suivant sa saisine. La décision de la juridiction administrative compétente est immédiatement notifiée au Conseil Électoral d’Elections Cameroon, pour exécution et aux autres parties intéressées.

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De combien de temps dispose le Conseil Constitutionnel pour statuer sur les requêtes des candidats aux élections législatives ?

Une fois saisi, le Conseil Constitutionnel, dispose d’un délai maximum de dix (10) jours suivant le dépôt de la requête pour statuer. (Art 131)

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Les candidats à l’élection des Conseillers Municipaux peuvent –ils contester la décision d’irrecevabilité de leur candidature par le Conseil Électoral ?

Pour le cas des conseillers municipaux, selon l’art.189 du Code Électoral, la décision d’acceptation ou de rejet d’une liste de candidature peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives compétentes, par un candidat, le mandataire de la liste intéressée ou de toute autre liste, ou par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune concernée. Les réclamations ou requêtes sont faites dans un délai de cinq (5) jours suivant la publication des listes de candidatures.

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Les candidats à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale peuvent –ils contester la décision de rejet de leur candidature par le Conseil Électoral ?

Selon l’art 129 du code électoral, en cas de rejet d’une candidature par le Conseil Électoral, le candidat a la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel dans les deux (2) jours suivant la publication des candidatures. Les contestations et les réclamations sont faites sur simple requête adressée au Conseil Constitutionnel selon l’art. 130.

 

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Le Conseil Électoral peut-il juger de l’irrecevabilité d’une candidature ?

Oui, selon l’art 125 du Code Électoral, le Conseil Électoral peut accepter ou déclarer irrecevable une candidature. En cas d’irrecevabilité, une notification est faite à l’intéressé par le Directeur Général des Elections, et copie de ladite décision est transmise au Conseil Constitutionnel. Ainsi, n’est pas recevable toute liste incomplète, non accompagnée de pièces et indications visées par la présente loi, comportant des candidats non membres du parti politique concerné, etc.

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Quel est le délai de publication de la liste des candidatures validées par le Conseil Electoral ?

Selon l’art 126 du code électoral, soixante (60) jours au moins avant la date du scrutin, le Conseil Electoral arrête et publie la liste des candidats. Notification en est faite immédiatement au Conseil Constitutionnel.

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Quelle est l’heure de fermeture des bureaux de vote et est –il encore possible de voter après cette heure ?

L’heure de fermeture des bureaux de vote est fixée à 18h00.Une fois la clôture du bureau de vote prononcée vous ne pouvez plus être admis dans le bureau de vote. Cependant les électeurs présents à l’intérieur du bureau de vote tout comme ceux présent à la porte doivent être admis à voter.

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Combien de temps dure le vote ?

L’élection à lieu un dimanche ou un jour ouvrable déclaré férié soit de 08h à 18h sur toute l’étendue du territoire Selon les dispositions contenues dans le décret de convocation du corps électoral.

 

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Une fois à l’intérieur du bureau de vote comment l’électeur se comporte pour procéder au vote ?

Une fois l’identité de l’électeur confirmé, il prend lui-même l’enveloppe puis un bulletin de chaque candidat en présence mis à sa disposition, puis il se dirige obligatoirement à l’isoloir pour y opérer son choix. De retour de l’isoloir il introduit l’enveloppe dans l’urne en présence des membres du bureau local et des représentants des différents candidats en compétition.

 

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